Pacte Dutreil 2026 : ce qu’il faut retenir

Le Pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale avec une exonération de 75 % sur les droits de succession ou de donation, sous réserve de respecter des conditions strictes. En 2026, la loi a renforcé le dispositif :

• Entreprises concernées : seules les sociétés à activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont éligibles. Les holdings doivent prouver une activité d’animation réelle.

• Engagements de conservation : les héritiers ou donataires doivent s’engager à conserver les titres pendant 6 à 8 ans après la transmission, en plus d’un engagement collectif préalable de 2 ans.

• Exclusion des actifs non professionnels : l’exonération ne porte plus que sur la part des titres correspondant à l’activité opérationnelle, excluant les actifs purement patrimoniaux.

• Sanctions : le non-respect des engagements entraîne la perte de l’avantage fiscal.

Le dispositif reste un outil phare pour la transmission d’entreprise, mais nécessite désormais une préparation et une justification renforcées.